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LE GAZ :

 

Obligatoire à la vente

 

Qu’est ce que le diagnostic gaz ?

 

- Le diagnostic gaz consiste à vérifier les installations intérieures domestiques de gaz afin de repérer d’éventuels défauts pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.

 

- Concerne : les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation comportant une installation fixe gaz de plus de 15 ans.

 

Pourquoi le diagnostic gaz ?

 

- Les incendies domestiques et les intoxications au monoxyde de carbone sont souvent liés au manque d’entretien ou de mise en conformité des installations avec des conséquences graves : 6 000 intoxications et 300 décès par an.

 

Comment est réalisé un diagnostic gaz ?

 

- L’intervention du diagnostiqueur immobilier ne concerne que les constituants visibles de l’installation.

 

- Le diagnostic gaz porte sur :

 

- La tuyauterie fixe (matériaux utilisés, contrôle de fuite, présence d’organes de coupures accessibles et manoeuvrables…)

 

- Le raccordement aux conduits de fumées

 

- La ventilation des locaux (amenées d’air, sorties d’air…)

 

- La combustion (mesure de la concentration en monoxyde de carbone dans la pièce)

 

- Le diagnostiqueur réalise les mesures à l’aide d’un appareil adapté

 

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

 

La durée de validité du diagnostic de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.

 

Le diagnostic gaz peut faire apparaître 3 niveaux d’anomalies en fonction de leur gravité. Le danger grave et immédiat (DG) constitue l’anomalie la plus sérieuse. Le diagnostiqueur doit signaler et localiser les anomalies et apporter au donneur d’ordre ou à son mandataire des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus.

 

INFO :

 

Le diagnostic gaz ne concerne pas : les installations qui ont fait l’objet d’un certificat de conformité (modèle 2 ou 4) de moins de 3 ans visé par un organisme agréé par le Ministre chargé de l’industrie.

 

Les diagnostics sur les installations intérieures de gaz ont fait apparaître un « danger grave et immédiat » dans 7 à 8 % des cas.

 

A SAVOIR :

 

En cas d’anomalies présentant un danger grave et immédiat, le diagnostiqueur doit :

 

- Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation

 

- Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) concernée(s)

 

- Faire signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant ou le lui adresser par lettre recommandée

 

- Informer le distributeur en cas de coupure générale



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