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L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT)

 

Obligation à la vente et à la location

 

Qu’est ce que l’état des risques naturels et technologiques ?

 

- Le diagnostic ERNT consiste à informer les acquéreurs ou les locataires d’un bien immobilier de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé : risque naturels (inondations, sismicité…) et risques technologiques (industriels, chimiques, biologiques…).

 

- Le diagnostic ERNT concerne : tout type de bien immobilier bâti ou non situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral.

 

Pourquoi l’ERNT ?

 

- L’état des risques naturels, technologiques mentionne les risques naturels et technologiques auxquels est exposé le bien à vendre (bâti ou non bâti).

 

- L’ERNT permet d’agir sur la salubrité, la santé, la sécurité publique et la pollution grâce à une prévention des accidents liés aux risques naturels et technologiques.

 

Comment est réalisé un ERNT ?

 

L’ERNT recense la liste de tous les risques naturels et technologiques auxquels est exposé le bien immobilier et qui sont listés par un arrêté préfectoral.

 

Quelle est la durée de validité d’un ERNT ?

 

La durée de validité de l’ERNT est de 6 mois.

 

L’ERNT doit être accompagné des extraits de documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques, documents permettant une délimitation et une qualificatio des phénomènes).

 

INFO :

 

- Les zones à risque sont consultables sur la plupart des sites des préfectures

 

- Les documents à remplir et à signer par le propriétaire (bailleur ou vendeur) et par le locataire ou l’acquéreur sont disponibles sur la plupart des sites des préfectures.

 

L’absence d’état sur les risques naturels et technologiques peut être sanctionnée par l’annulation de la vente ou de la location ou de la diminution du prix.

 

A SAVOIR :

 

Quelle que soit la zone géographique, en plus de l’ERNT, le vendeur doit informer l’acquéreur par écrit des sinistres qui ont affecté l’immeuble bâti et donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982.



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