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Le diagnostic loi Carrez. Pour quels biens ?

 

LA LOI :

 

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d’une superficie supérieure à 8 m²,

 vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative selon la loi Carrez dans votre promesse de vente.

 

La Loi Carrez concerne tous les logements (lot) en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m2, c’est-à- dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de servic de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

 

Le métrage loi Carrez, comment ça marche?

 

La Loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes e fenêtres.

 

Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu’il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.

 

Sont exclus de la  Loi Carrez , les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, emplacements de stationnement, garages et jardins.

 

Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.

 

Comment est réalisé un certificat Loi Carrez ?

 

Le métrage Loi Carrez doit être établi avec précision. Le diagnostiqueur est formé et équipé pour faire ces mesures dans toutes les configurations de logements et locaux… Il se rend chez le client avec son télémètre laser et un ordinateur portable équipé d’ un logiciel spécialisé dans le calcul des surfaces Carrez.

 

Conséquences de l’absence de la surface « Loi Carrez » au moment de la vente ?

 

Si la surface Loi Carrez a été omise dans la promesse ou le compromis de vente mais qu’elle est bien présente dans l’acte final de vente, le recours en nullité est alors impossible.

 

Si la superficie mentionnée dans l’acte définitif est supérieure d’au moins 5 % à la superficie réelle, l’acquéreur peut obtenir une diminution de prix correspondant à la superficie manquante

 

En effet, si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata du nombre de m2 manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix…

 

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l’acte, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix

 

Validité d’un mesurage « Loi Carrez » ?

 

Le diagnostic Loi Carrez n’a pas de limite de validité si le lot de copropriété ne subit pas de modification intérieure touchant à un des éléments

 

Différences entre surface habitable (Loi Boutin) et surface privative (Loi Carrez) ?

 

La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d’un point de vue légal, et d’un point de vue technique.

 

D’un point de vue légal

 

La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.

 

D’un point de vue technique

 

La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m.

 

Jusque là, c’est la même définition technique que la loi Carrez.

 

Mais la différence fondamentale, c’est qu’il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.

 

 

Tableau loi carrez

 

Puis-je utiliser la superficie loi Carrez à la place de la superficie habitable ?

Ce n'est pas conseillé, pour plusieurs raisons :

- en toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l'acte qui vous a permis d'acheter.

 

L'attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c'est donc lui qui est assuré.

 

L'attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,

- ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être différents.

 



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