Google+



Exporter en pdf  Exporter en pdf

Le contrôle des assainissements non-collectifs :

 

Le contrôle vise à s’assurer que le logement dispose d’une installation d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement sans risque de pollution pour le milieu naturel et la salubrité publique.

 

La réalisation de ce diagnostic, qui est à la charge des communes, doit être joint au dossier de diagnostic technique en cas de vente. Il deviendra obligatoire le 1 er janvier 2013 en cas de vente.



L’administrateur du site est actuellement en ligne! Discuter - posez vos questions à l’administrateur du site