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Le diagnostic de décence du logement :

 

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) liste les critères de décence des logements du marché locatif. Un logement décent doit ainsi comprendre au moins une pièce principale, d’un minimum de 9 m² et de hauteur sous plafond d’au moins 2 m 20. Cet habitat doit disposer du « clos et du couvert », de matériaux de construction, canalisations, revêtements, ouvertures, réseaux et branchements, électricité, gaz, chauffage, cumulus, installation électrique, chauffage, système de protection, cuisine et sanitaires en bon état et aux normes.

 

Le locataire peut contraindre son bailleur à réaliser les travaux de mise en conformité si le logement

ne satisfait à ces critères.



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