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ERNMT

 Ce diagnostic sert à protéger les personnes, en informant les locataires sur la situation du bien au regard des risques natu¬rels, miniers et technologiques.
Les risques naturels sont répartis en 8 catégories : avalanches, cy¬clones, feux de forêts, inondations, mouvements de terrain, tempêtes, séismes et éruptions volcaniques.
Les risques miniers (nouveauté en juillet 2013) sont liés aux cavités souterraines artificielles qui peu¬vent provoquer des effondrements.

Les risques technologiques sont quant à eux principalement liés aux activités industrielles des établissements classés «SEVESO».

 Vous devez faire réaliser un Etat des Risques Na¬turels, Miniers et Technologiques pour tout bien immobilier (bâti ou non-bâti) dès lors que vous sou¬haitez le mettre en location et qu’il est situé :
- en zone de sismicité classée de 1 (risque très faible) à 5 (risque fort) mentionnée dans le décret du 22 oc¬tobre 2010,
- ou en zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels, mi¬niers ou Technologiques (prescrit ou approuvé par le Préfet).

ATTENTION
Le nouvel imprimé 2013 rappelle qu’en cas de non-respect de cette obligation d’information du bailleur, le locataire peut demander une résolution du contrat ou une diminution du prix du loyer !

 

Pour plus d'informations


Cadre réglementaire :
- Articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement.
- Arrêtés du 13octobre 2005 et du 19 mars 2013.

Pour plus d’information :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239



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