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Loi Boutin

 

Ce diagnostic a été mis en place dans le but de protéger le locataire et de lutter contre l’exclusion.

La superficie habitable doit obligatoirement apparaître sur tout nouveau bail de location.

Vous devez faire réaliser un mesurage de la Surface habitable sur votre bien dès lors que vous sou¬haitez le mettre en location, qu’il soit vide de meubles et qu’il servira de résidence principale.

Ce diagnostic ne concerne par les locations meublées et/ou les locations saisonnières.

Cadre réglementaire :
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.

 

Pour plus d’information :
http://www.mesurage-loi-boutin.com/



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