Les obligations liées à la location d'un bien immobilier

Pour louer une habitation en France, la loi impose aux propriétaires d'informer les locataires sur toutes les caractéristiques du bien immobilier.

Les futurs occupants doivent connaître la surface habitable du bien, grâce au mesurage Loi Boutin, ainsi que la consommation énergétique moyenne, grâce au DPE.

Ils doivent connaître l'âge et l'état des installations de gaz et d'électricité.

Ils doivent savoir si du plomb est présent dans les revêtements (notamment si le bien a été construit avant 1949) et en quelle quantité, le cas échéant.

S'ils sont avérés, les risques présents à l'intérieur du bien et dans les alentours doivent être indiqués dans le formulaire Etat des Risques et Pollutions.

Enfin, concernant les locations au sein de copropriétés, les locataires peuvent demander à consulter le DAPP (dossier amiante des parties privatives) si le logement a été construit avant 1997.

Celui-ci doit donc être tenu à jour par le bailleur.