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Les obligations liées à la vente d'un bien immobilier

Les obligations liées à la vente d'un bien immobilier

En France, une vente immobilière doit se dérouler en toute transparence.

Pour ce faire, les acquéreurs doivent connaître précisément la surface de leur futur bien, plus particulièrement s'il s'agit d'un bien situé en copropriété.

Il est alors question de superficie Loi Carrez.

Celle-ci doit être mentionnée dans les actes notariés.

En outre, les acheteurs doivent être capables d'estimer leurs futures dépenses d'énergie grâce au DPE.

Ils doivent également tout savoir de l'état des installations de gaz, d'électricité, de la présence de plomb (grâce au CREP effectué dans les logements construits avant 1949) ou d'amiante (grâce à l'état d'amiante avant vente réalisé dans les immeubles construits avant 1997).

Enfin, pour les biens sujets aux tremblements de terre, aux inondations ou à une quelconque pollution naturelle ou industrielle, les propriétaires vendeurs doivent fournir un formulaire ERP correctement rempli.  

Les obligations liées à la vente d'un bien immobilier

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