Recenser les risques potentiels dans l'ERP

Le formulaire ERP est-il obligatoire ?

L'Etat des Risques et Pollutions est indispensable si votre bien se trouve dans une zone concernée par un plan de prévention des risques et si vous le mettez en vente ou en location.

Quelles sont les règles concernant ce formulaire ?

L'ERP doit être renseigné par le propriétaire du bien immobilier qui est mis en vente ou en location, ou par un expert mandaté par ses soins.

Ce formulaire doit accompagner l'acte de vente ou le contrat de location, avec tous les diagnostics du DDT.

Sa durée de validité est de six mois.