L'utilité des diagnostics immobiliers :
Les diagnostics immobiliers ont été institués afin :
-
De protéger la santé,
- D'assurer la sécurité des biens et des personnes,
- D'agir en faveur du développement durable et de la protection de l'environnement en particulier
- De garantir une information transparente
Le dispositif des diagnostics immobiliers est au c½ur de ce système de protection.
En plus de la formalité destinée à exonérer le vendeur de sa responsabilité des vices cachés, les diagnostics immobiliers contribuent à la parfaite information de l'acquéreur et du locataire. Ils sont devenus un élément supplémentaire dans l'évolution du prix d'acquisition ou du loyer.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) :
- Lors d'une vente, un dossier de diagnostic technique doit être réalisé. Il comporte différents diagnostics obligatoires : constat des risques d'exposition au plomb, amiante, électricité, gaz, performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, termites, le contrôle des assainissements non collectifs (à compter du 1er janvier 2013).
- Lors d'une mise en location, un dossier de diagnostic technique doit être réalisé. Il comporte différents diagnostics obligatoires : constat des risques d'exposition au plomb, performance énergétique, état des risques naturels et technologiques et mesurage loi Boutin.
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