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Lors d'une vente ou d'une mise en location, un dossier de diagnostic technique doit être réalisé.

Lors d'une vente, un dossier de diagnostic technique doit être réalisé. Il comporte différents diagnostics obligatoires : constat des risques d'exposition au plomb, amiante, électricité, gaz, performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, termites, le contrôle des assainissements non collectifs (à compter du 1er janvier 2013).

 

 Lors d'une mise en location, un dossier de diagnostic technique doit être réalisé. Il comporte différents diagnostics obligatoires : constat des risques d'exposition au plomb, performance énergétique et état des risques naturels et technologiques.

Commentaires (2)
Benoit
lundi 30 janvier 2017 10:16:46
Lors d'une vente entre deux pays d'états membres de l'union européenne la tva intracommunautaire doit être incluse dans la facture ou juste la mention du numéro de la tva inta ?

Merci de votre réponse
Lucas
jeudi 16 octobre 2014 13:13:09
Lors d'une mise en location, un dossier de diagnostic technique doit être réalisé.
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